Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30/08/2025

Sommaire
1. Identité du vendeur & mentions légales

Le site Dealmarket.be est exploité par SMART BLONTO, rue des Grosses Pierres, 16, B-5101, Lives-Sur-Meuse, Belgique, BCE 0726696185, TVA BE0726696185. Contact : contact@dealmarket.eu – +32 499 718 883. Langues du contrat : Français, Néerlandais, Anglais.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues via Dealmarket.be, qu’il s’agisse de produits neufs, de produits reconditionnés (BACK2BUZZ) ou de produits expédiés par des fournisseurs tiers en dropshipping. Dealmarket.be est l’unique vendeur vis-à-vis du Client.

3. Utilisation du site et restrictions
Conditions d’utilisation de la boutique en ligne
– CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Utilisations interdites
– UTILISATIONS INTERDITES
En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales ; 
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; 
(c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; 
(d) pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; 
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; 
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet ; 
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; 
(i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; 
(j) à des fins obscènes ou immorales ; ou 
(k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’Internet. 
Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d’utilisation.
4. Produits (neufs, reconditionnés) & disponibilité

Les fiches produits décrivent les caractéristiques essentielles. Les produits reconditionnés indiquent l’état/grade, les accessoires et la garantie. Les visuels sont illustratifs. Offres valables selon disponibilités (y compris stocks de fournisseurs).

5. Commande & formation du contrat

Processus : sélection → récapitulatif modifiable → acceptation des CGV (case à cocher) → paiement → e-mail de confirmation. Affichage clair des étapes, possibilité de corriger avant validation (double-clic). Obligations d’information précontractuelle respectées (identité, caractéristiques, prix TVAC, frais, délais, droit de rétractation, garanties, modes de paiement/livraison).

6. Prix, promotions & transparence

Prix TVAC, hors frais de livraison affichés avant commande. Les promotions/prix barrés respectent les règles de transparence (directive « Omnibus ») : prix de référence loyal, information claire des réductions.

7. Paiement (moyens & sécurisation)

Le Vendeur reste propriétaire des articles jusqu’au paiement intégral. Moyens de paiement : Bancontact, PayPal, Maestro, Mastercard/Visa, Google Pay, Apple Pay. Transactions sécurisées de bout en bout via Stripe, Mollie, PayPal.

8. Livraison & transfert des risques

Délais indiqués lors de la commande ; 30 jours maximum à défaut d’indication spécifique. Transfert des risques à la réception physique par le Client ou son tiers désigné.

9. Spécificités Dropshipping

Certains produits sont expédiés directement par des fournisseurs tiers. Les délais peuvent être plus longs ; s’il y a expédition depuis l’extérieur de l’UE, des droits et taxes d’importation peuvent s’appliquer (information précontractuelle). Dealmarket.be reste l’interlocuteur unique (livraison, rétractation, SAV) et ne renvoie pas le Client vers le fournisseur.

10. Spécificités Reconditionné (BACK2BUZZ)

Produits fournis par BACK2BUZZ, vendus par Dealmarket.be. Garantie indiquée sur la fiche ; pour les biens d’occasion, la garantie légale peut être réduite à 1 an si cela est clairement annoncé ; à défaut, 2 ans.

11. Droit de rétractation (14 jours)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (sauf exceptions légales). Les frais de retour peuvent être à la charge du Client si cette information a été fournie avant la commande. Remboursement dans les 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition (la première des deux).

12. Garanties légales & commerciales (BE)

2 ans de garantie légale de conformité pour les biens neufs. Pour les biens d’occasion/reconditionnés, la durée peut être de 1 an si annoncé clairement ; sinon, 2 ans. La présomption de non-conformité s’applique durant la période légale. Remèdes : réparation/remplacement, puis réduction de prix/résolution si conditions remplies.

13. Responsabilité

Dealmarket.be répond de la conformité et de la sécurité des produits vendus et ne peut décliner sa responsabilité au profit d’un tiers. Limitation de responsabilité dans les limites du droit impératif ; pas de clauses abusives.

14. Données personnelles (RGPD)

Dealmarket.be est responsable du traitement pour la gestion des commandes, prévention de la fraude et relation client. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Voir la Politique de confidentialité (lien sur le site).

15. Preuve & archivage

Conservation sur support durable des registres, bons de commande et factures ; valeur probante conformément au droit applicable.

16. Outils facultatifs & liens de tiers

Accès à des outils tiers « tels quels » ; utilisation à vos risques selon leurs conditions. Liens externes : nous ne garantissons ni leur contenu ni leur exactitude ; réclamations auprès des tiers.

17. Commentaires & soumissions

Licence d’utilisation non exclusive sur les contenus soumis ; pas d’obligation de confidentialité/compensation ; interdiction d’atteinte aux droits de tiers et de contenu malveillant.

18. Erreurs, inexactitudes & omissions

Droit de corriger/actualiser/annuler en cas d’erreur (descriptions, prix, promotions, offres, frais, délais, disponibilités) à tout moment et sans préavis.

19. Force majeure

Suspension de l’exécution en cas d’événement imprévisible et indépendant de notre volonté ; si > 90 jours, résiliation possible par recommandé ; prestations déjà réalisées facturées au prorata.

20. Indemnisation

Indemnisation du Vendeur contre toute réclamation de tiers liée à la violation des CGV, des lois ou des droits de tiers.

21. Dissociabilité

Si une disposition est invalide/inapplicable, le reste demeure en vigueur ; remplacement par une disposition valide d’effet équivalent si nécessaire.

22. Résiliation

Les obligations antérieures à la résiliation survivent ; résiliation sans préavis possible en cas de violation ; sommes dues jusqu’à la date de résiliation.

23. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV et politiques publiées constituent l’accord complet et remplacent tout accord antérieur ; pas d’interprétation défavorable de l’ambiguïté envers la partie rédactrice.

24. Loi applicable & juridiction

Droit belge ; tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur en cas de litige à défaut d’accord amiable.

25. Modifications des Conditions

Publication en ligne ; contrôle régulier recommandé ; usage continu = acceptation.

26. Plateforme ODR (UE)

En cas de litige non résolu, recours possible à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

27. Coordonnées

SMART BLONTO – rue des Grosses Pierres, 16, B-5101, Lives-Sur-Meuse, Belgique – BCE 0726696185 – TVA BE0726696185 – contact@dealmarket.eu – +32 499 718 883.